Assurances et garanties de la construction

Garanties Financières

Maisons Horizon est adhérent à la CEGI

Remboursement et livraison

Les garanties financières de remboursement et de livraison à prix et délais convenus, rendues obligatoires pour les constructeurs de maisons individuelles. Elles protègent les clients contre les défaillances des constructeurs et les maîtres d’ouvrage contre les risques d’inexécution des travaux ou de non-conformité au contrat.

A ce titre Maisons Horizon vous informe de sa qualité d'adhérent à la CEGI (Compagnie Européenne de Garanties Immobilières).

 

Garanties techniques

La garantie de parfait achèvement

Date clé : Elle dure un an à compter de la réception de la maison.

Mode d’emploi : Si, dans l’année qui suit la réception, des désordres techniques apparaissent dans la maison, le constructeur prend en charge les réparations ou les améliorations nécessaires. Pour mettre en œuvre cette garantie, vous lui adressez simplement une lettre recommandée avec accusé de réception décrivant précisément les problèmes. Il fera ainsi intervenir son service après-vente.

ATTENTION : cette garantie ne prend pas en compte les travaux destinés à remédier aux effets de l’usure normale et de l’usage de la maison.

la garantie de bon fonctionnement

Date clé : Elle dure deux ans (d’où son nom de garantie biennale).

Mode d’emploi : La garantie biennale couvre les éventuels défauts touchant les éléments dissociables de la construction. Citons ainsi les volets, la robinetterie, le chauffage, les appareils électriques, etc. Pour la mettre en œuvre, contactez le constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Là encore, cette garantie ne prend pas en compte les travaux destinés à remédier aux effets de l’usure normale et de l’usage de la maison.

La garantie décennale

Date clé : Comme son nom l’indique, cette garantie dure dix ans à compter de la réception de la maison (neuf ans à compter de l’échéance de la garantie de parfait achèvement).

Mode d’emploi : La décennale couvre les dommages affectant la solidité de la maison et ceux concernant les équipements indissociables du gros œuvre. Elle concerne par exemple les fissures graves des murs, un important affaissement de dallage, un effondrement de charpente, etc… Elle vous protège également contre les défauts qui rendent la maison impropre à l’habitation. Comme l’infiltration d’eau dans la maison par une fissure dans la façade ou par une toiture, ou encore par une rupture de canalisation encastrée dans un plancher. Là encore cette garantie ne prend pas en compte les travaux destinés à remédier aux effets de l’usure normale et de l’usage de la maison.

En cas de problème de nature décennale, commencez toujours par contacter votre constructeur. Adressez-lui un courrier recommandé dans lequel vous décrivez précisément les problèmes constatés, avec au besoin croquis et photos. Il saura vous aider et vous conseiller avant de remplir votre déclaration de sinistre à l’assureur.

L’assurance dommages-ouvrage

Mode d’emploi :

Date clé : Elle dure un an à compter de la réception de la maison.

Que couvre l’assurance dommages-ouvrage ? Cette assurance peut entrer en jeu lorsque des fissures graves des murs apparaissent, lorsque le dallage s’affaisse de façon significative, lorsque la charpente s’effondre, lorsque l’eau s’infiltre par une fissure en façade ou par la toiture, lorsqu’une canalisation encastrée se rompt. En revanche, vous ne pouvez par faire jouer le dommages-ouvrage pour remédier aux défauts apparents constatés lors de la réception et durant l’année qui suit cette formalité, pour résoudre les problèmes relevant de la garantie de bon fonctionnement ou de l’assurance multirisque habitation, ainsi que les sinistres survenant suite à un mauvais entretien.

Adhérent

Maisons Horizon vous informe par ailleurs de sa qualité d'adhérent à l'Unions des Maisons Française

Maisons Horizon est adhérent à la CEGI

L’Union des Maisons Françaises est un syndicat largement représentatif de la profession puisqu’il regroupe à ce jour près de 600 marques adhérentes admises au syndicat après examen de dossier, réparties sur l’ensemble du territoire, soit plus de 55% du marché français de maisons individuelles en diffus ou en village.

L’Union des Maisons Françaises assure son action de proximité à travers ses 19 délégations régionales.

Aujourd’hui, notre rôle est aussi de vous informer, pour qu’au-delà des mots, dans les faits, votre rêve de maison se concrétise dans les meilleures conditions, avec des constructeurs sérieux et respectueux de leur métier.

Charte Constructeur Citoyen

Charte constructeur citoyen

Parce que le développement durable ne se résume pas qu'à la construction de maisons dites écologiques, nous avons décidé d'être encore plus ambitieux, en appliquant la charte « Constructeur Citoyen ». Nos 6 engagements citoyens sont clairs et fortement exprimés à travers un plan d'actions mis en place dès 2008.

Les constructeurs de maisons adhérents s'engagent au respect des 6 engagements citoyens et du plan d'actions annuel.

« Le suivi de notre engagement en chiffres »,
« Nous situer par rapport à l'objectif fixé »

Nos indicateurs de progrès seront mis à jour tous les 6 mois afin de donner une réelle visibilité sur les efforts réalisés.

Afin de prouver notre bonne foi et donner une réelle valeur à notre démarche, nous auditerons et certifierons tous nos indicateurs par un cabinet indépendant.

 

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La construction

Pour Maisons Horizon, la qualité est une notion fondamentale à tous les niveaux d’intervention. Dès les premiers contacts, une équipe compétente et dynamique détermine quels sont véritablement les désirs et besoins du client. Elle prend en charge le montage financier et administratif des dossiers, l’élaboration des permis de construire (suivi et obtention). Elle veille au parfait déroulement et achèvement des travaux et reste à la disposition des clients pour toute intervention après la remise des clés. Pendant la période du chantier Maisons Horizon s’engage à faire exécuter les travaux par des professionnels locaux et régionaux sélectionnés pour leur sérieux, respectant les délais et la législation en matière d’hygiène et de sécurité. Toutes les entreprises partenaires signent un contrat de sous-traitance (dont les conditions générales et particulières sont très rigoureuses).  
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Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) / le contrat de maîtrise d'oeuvre

Pour construire en toute sécurité Nous vous présentons un petit comparatif entre les deux contrats existants : Avantages du contrat de construction proposé par tous les adhérents de la Fédération Française du Bâtiment Choisir un constructeur de maisons individuelles adhérant à l'Union des Maisons françaises, c'est vous garantir la bonne réalisation de votre maison, avec un seul interlocuteur responsable, et un contrat strictement réglementé par la loi du 19 décembre 1990.   COMPARATIFS DES CONTRATS EXISTANTS Points importants Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan Contrat maîtrise d'oeuvre + marchés d'entreprises Coût global définitif réglementé par la loi Oui Non Délai de réalisation des travaux fixé dès la signature du contrat Oui Non Assurance dommages ouvrage(obligatoire code des assurances art.L.242-1) Oui A l'initiative de l'accédant Garantie de livraison Oui Non Interlocuteur unique Oui Non Fourniture obligatoire du plan(si SHON Oui Non Appels de fonds réglementés par la loi Oui Non Garantie de remboursement Oui Non Délai de rétractation Oui Non Démarches administratives Oui Non (sauf mandat express) Service après-vente centralisé Oui Non   Avec le contrat de construction, Maisons Horizon vous apporte : Garantie de remboursement de l’acompte perçu : Celle-ci s’applique en cas de non réalisation des conditions suspensives du contrat (refus de prêts, du permis de construire…) ou d’exercice de la faculté de rétractation. Garantie de livraison à prix et délai convenus : Celle-ci s’applique en cas de notre défaillance. La maison sera terminée dans les conditions prévues au contrat, dans le respect du prix convenu et du délai de livraison fixé. La prise en charge de la poursuite des travaux se fait par l’organisme garant qui assume le paiement des pénalités lorsque le retard dans la livraison excède 30 jours. C’est l’une des dispositions principales de la loi votée en décembre 1990 pour renforcer la protection des acquéreurs. Elle est obligatoire pour tous les constructeurs de maisons individuelles depuis décembre 1991. Garantie de parfait achèvement : Si des désordres se révélaient dans l’année qui suit la réception, nous nous engageons à prendre en charge ces travaux. Garantie de bon fonctionnement : Pendant deux ans, cette garantie couvre les éventuels dysfonctionnements des éléments d’équipement dissociables de la construction (volets, robinetterie, convecteurs…) Garantie décennale : Pendant dix ans, nous sommes responsables des dommages éventuels compromettant la solidité de la construction ou les éléments d’équipement liés au gros œuvre. Assurance dommages ouvrage : Cette assurance doit être contractée avant l’ouverture de chantier et nous vous la proposons. Elle vous garantit pendant dix ans la prise en charge du paiement des travaux nécessaires à la répartition des dommages portant atteinte aux éléments fondamentaux de la construction, couverts par la décennale avant même que ne soit recherchée la responsabilité de l’auteur des désordres constatés. Cette assurance représente 1.61% du coût de la construction, ce qui est un des plus faibles taux sur la région (avec à minima 1.43%). Garantie de paiement aux sous-traitants
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