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Maisons Horizon
1er constructeur de maisons en région Lorraine

Constructeur de maisons historique en Lorraine, Maisons-Horizon a fait le choix du développement régional afin d’offrir un service de connaisseur au plus proche de ses clients. Notre agence recense 231 terrains à bâtir et propose 87 emplacements de maisons à faire construire sur l’ensemble de la région Lorraine assurant ainsi proximité et développement local

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Immobilier et défiscalisation : le dispositif Duflot

Maisons Horizon vous propose également des produits de défiscalisation et d'investissement locatif notamment au travers du dispositif Duflot. Nos équipes commerciales sont à votre disposition pour vous orienter et vous aider à monter votre projet, en répondant à toutes vos interrogations. Alors n'hésitez pas à nous contacter. 1. Quels sont les objectifs de la Loi Duflot 2013 ? Cette loi a pour objectif de soutenir la construction. Elle devrait permettre d'engager la construction de 40 000 logements dès 2013 dans les zones géographiques où la demande est la plus forte. Incitatif fiscalement pour l’investisseur, ce dispositif propose aux futurs locataires, sous conditions de ressources, des loyers inférieurs au prix du marché d'environ 20 %. 2. Quel est le montant de la réduction d'impôts ? Pour les particuliers « investisseurs », le taux de réduction de l'impôt sur le revenu, réparti sur 9 ans, est fixé à 18 % du prix d'achat du logement (contre 13 % en 2012 avec la loi Scellier). 3. Les conditions de la Loi Duflot Le propriétaire du bien immobilier s'engage à louer le logement nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans. Le logement ne peut être loué à un ascendant ou à un descendant, ou toute personne du même foyer fiscal. L'engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Est autorisée deux acquisitions Duflot par an, au titre d'une même année d'imposition, dans la limite de 300 000 € par contribuable. 4. La performance énergétique Le bien immobilier doit respecter un niveau de performance énergétique globale. La réglementation thermique actuelle correspond à la norme RT2012. 5. Le permis de construire L'achèvement du bien immobilier doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de la déclaration d'ouverture de chantier dans le cas d'un logement acquis en l'état ou la date de l'obtention du permis de construire dans le cas d'un logement que le contribuable fait construire. 6. Le zonage géographique L'application de la Loi Duflot est réservée aux logements situés dans les zones suivantes : Zone A bis regroupant Paris et soixante-huit communes de la proche périphérie Zone A pour une partie de la région parisienne et quelques villes de provinces Zone B1 est composée des agglomérations de plus de 250 000 habitants, de quelques villes proches de l'île de France dont le prix de l'immobilier est relativement élevé, des zones littorales et frontalières, de la Corse et des Iles. Pour la Zone B2, elle sera transitoire. En effet, la Zone B2 est éligible le temps que les promoteurs obtiennent des dérogations qui seront délivrées au cas par cas dans cette zone. Du coup, la zone B2 est éligible, pour le moment, et uniquement pour les actes authentiques passés avant le 30 juin 2013.
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Le permis de construire

Le permis de construire est un élément déterminant dans votre projet de construction de votre maison individuelle. Il s'agit d'un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Quelle est la démarche à suivre ? La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen d'un formulaire (cerfa n°13406*02) pour la construction d'une maison individuelle et/ou ses annexes. Dépôt du dossier Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national...). La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. En cas d'acception, la décision de la mairie prend la forme d'un arrêt municipal, qui vous sera adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique. Sachez que nos enquêteurs terrains s'occupent de déposer pour vous votre permis en réalisant les différents plans, de masse, de structure, d'implantation de votre maison dans son environnement. Faites part de votre projet à nos commerciaux, ils sauront vous aider et vous conseiller y compris dans des endroits assujettis aux règlements des Bâtiments de France.
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Prêt d'Accession Sociale

Le PAS est un prêt qui bénéficie d'une aide de l'Etat. Il est accordé à un taux avantageux aux personnes qui acquièrent leur résidence principale et aux propriétaires qui font des travaux dans le logement qu'ils occupent. 1. Condition d'obtention du PAS Pour pouvoir obtenir un PAS, vos ressources doivent être inférieures à un plafond, qui varie selon le nombre de personnes qui occupent le logement et la localisation de celui-ci. Nombre de personnes occupants le logement Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C 1 25 500 € 21 500 € 20 000 € 18 500 € 2 37 500 € 30 100 € 28 000 € 25 900 € 3 43 350 € 36 550 € 34 000 € 31 450 € 4 51 000 € 43 000 € 40 000 € 37 000 € 5 58 650 € 49 450 € 46 000 € 42 550 € 6 66 300 € 55 900 € 52 000 € 48 100 € 7 107 300 € 87 000 € 78 300 € 69 600 € 8 et plus 81 600 € 68 800 € 64 000 € 59 200 €   2. Condition d'occupation Le logement doit être occupé à titre de résidence principale. Dans certains cas, il peut être loué à titre temporaire ou prolongée (le propriétaire passe alors une convention avec l'Etat ouvrant droit à l'APL pour le locataire). 3. Conditions tenant au logement Le PAS peut être accordé pour la construction ou l'acquisition d'un logement ou pour effectuer des travaux comme des travaux d'amélioration, d'économie d'énergie, d'agrandissement ou de transformation en logement d'un local non destiné auparavant à l'habitation. 4. Caractéristiques du PAS Le montant du PAS peut couvrir jusqu'à 100 % du coût de votre opération : le prix du terrain, les frais d'assurance dommage-ouvrage, le coût des travaux… Vous pouvez compléter votre financement avec : Votre apport personnel Un prêt à 0 % aidé par l'Etat Un prêt d'épargne logement Un prêt d'un organisme collecteur du 1 % logement (Action Logement) La durée du PAS est comprise entre 5 et 30 ans, le contrat peut prévoir la possibilité de rallonger la durée du prêt jusqu'à 35 ans ou de la réduire. Le taux du PAS varie selon l'établissement de crédit, sans pouvoir dépasser un taux maximum réglementé. Pour plus d'information sur le Prêt Accession Sociale, n'hésitez pas à nous contacter ou votre établissement de crédit.
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Prêt Action Logement

L'emprunteur doit remplir les conditions suivantes : Etre salarié (ou retraité depuis moins de 5 ans) d'une entreprise privée non agricole employant 10 salariés au moins. Il doit justifier de revenus (revenu fiscal de référence) inférieurs aux plafonds du Prêt locatif intermédiaire au titre de l'année n-2 (ou n-1 si plus favorable). Il doit être primo accédant ou en mobilité professionnelle (auquel cas il n'est pas nécessairement primo accédant). Enfin le logement doit être occupé à titre de résidence principale. De plus certaines conditions concernent le logement. Un prêt « Accession » peut être accordé par un organisme collecteur 1% logement (Action logement) pour la construction (y compris l'achat du terrain pour la construction) ou l'acquisition d'un logement sans travaux. Le logement doit être construit ou acquis sur le territoire métropolitain ou dans un département d'outre mer. Le logement doit respecter des conditions de performance énergétique qui sont celles de la RT 2005 (réglementation thermique applicable aux bâtiments neufs pour lesquels le permis de construire est postérieur au 1.9.06). S'il s'agit de l'acquisition d'un logement ancien sans travaux, il doit au moins être classé en D sur l'étiquette énergétique reproduite dans le DPE, diagnostic de performance énergétique établi lors de la vente du logement. Caractéristiques du prêt Le prêt « Accession » doit être déterminant pour la réalisation de l'opération. Le montant maximum du prêt correspond à 30% du coût total de l'opération, dans une fourchette comprise entre : 15 000 et 25 000 € en zone A 15 000 et 20 000 € en zone B1 7 000 et 15 000 € en zone B2 7 000 et 10 000 € en zone C. Ces montants peuvent être majorés, dans la limite de 50% de travaux spécifiques d'accessibilité, à hauteur de 16 000 € maximum. Par ailleurs, une majoration du prêt (à hauteur de 5 000 €) concernera les salariés qui seront : En situation de mobilité professionnelle Acquéreurs d'un logement dans le cadre de l'accession sociale à la propriété (opérations Prêt social locatif aidé ou logements situés dans les zones faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine) Locataires sortants du parc HLM (zones A et B1) Où déposer la demande de prêt ? Le salarié dépose sa demande de prêt auprès de son employeur. S'il s'agit d'un logement neuf, ou ancien dans lequel des travaux doivent être effectués, la demande d'octroi de prêt en cas de mobilité professionnelle, doit être présentée dans les 24 mois à compter du changement de lieu de travail entrainant un changement de domicile. Le prêt « Accession » d'Action Logement n'est pas accordé automatiquement. L'emprunteur doit s'adresser à l'organisme collecteur auprès duquel son entreprise verse sa participation à l'effort de construction ou à l'organisme collecteur le plus proche (CIL/CCI).
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