Le permis de construire

Le permis de construire est un élément déterminant dans votre projet de construction de votre maison individuelle.

Il s'agit d'un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

Quelle est la démarche à suivre ?

La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen d'un formulaire (cerfa n°13406*02) pour la construction d'une maison individuelle et/ou ses annexes.

Dépôt du dossier

Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national...).

La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

En cas d'acception, la décision de la mairie prend la forme d'un arrêt municipal, qui vous sera adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique.

Sachez que nos enquêteurs terrains s'occupent de déposer pour vous votre permis en réalisant les différents plans, de masse, de structure, d'implantation de votre maison dans son environnement.

Faites part de votre projet à nos commerciaux, ils sauront vous aider et vous conseiller y compris dans des endroits assujettis aux règlements des Bâtiments de France.

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La construction

Pour Maisons Horizon, la qualité est une notion fondamentale à tous les niveaux d’intervention. Dès les premiers contacts, une équipe compétente et dynamique détermine quels sont véritablement les désirs et besoins du client. Elle prend en charge le montage financier et administratif des dossiers, l’élaboration des permis de construire (suivi et obtention). Elle veille au parfait déroulement et achèvement des travaux et reste à la disposition des clients pour toute intervention après la remise des clés. Pendant la période du chantier Maisons Horizon s’engage à faire exécuter les travaux par des professionnels locaux et régionaux sélectionnés pour leur sérieux, respectant les délais et la législation en matière d’hygiène et de sécurité. Toutes les entreprises partenaires signent un contrat de sous-traitance (dont les conditions générales et particulières sont très rigoureuses).  
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Construire sa maison en RT 2012

La Réglementation Thermique 2012 (RT 2012) : un engagement du Grenelle de l'environnement Maisons Horizon, constructeur de maisons individuelles, répond aux exigences de la RT2012. Règlementation thermique 2012 ou « RT2012 » est la nouvelle règlementation qui s’applique aux constructions de maisons individuelles dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2013. réglementation thermique 2012 est avant tout une réglementation d'objectifs et comporte 3 exigences de résultats relatifs à une performance globale du bâti exprimées par 3 coefficients: Le Besoin Bioclimatique (Bbiomax) : Ce nouvel indicateur inauguré par la RT 2012 impose une exigence de limitation du besoin en énergie pour les composantes liées au bâti (chauffage, refroidissement et éclairage). Autrement dit, le Bbiomax pose comme pré-requis une vraie performance du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre. Cela se traduit notamment par la valorisation du niveau d'isolation et de la conception bioclimatique (orientation de la maison favorisant l'accès à l'éclairage naturel, aux apports solaires, grâce à un maximum de surfaces vitrées orientées au Sud Est- Sud Ouest). La consommation d'énergie primaire (Cepmax) : Cet indicateur impose une exigence maximale de consommation d'énergie primaire à 50 kWhEP/m2.an en moyenne pour l'ensemble des 5 usages pris en compte que sont : le chauffage la production d'eau chaude sanitaire le refroidissement l'éclairage les auxilliaires (ventilateurs, pompes). La valeur moyenne de 50 exprimée en kWhEP/m²/an, est modulable en fonction de la localisation géographique, de l'altitude, du type d'usage du bâtiment, de la surface moyenne des logements et des émissions de gaz à effet de serre. Cette exigence impose le recours à des équipements énergétiques performants, à haut rendement. La Température intérieure de consigne (Tic) : Cet indicateur impose une exigence sur la température intérieure atteinte au cours d'une séquence de 5 jours chauds inférieure à une température de référence (Tic) au sein des bâtiments non climatisés. 3 exigences de moyens: Les équipements d'énergie renouvelable : Produire l’eau chaude sanitaire à partir d’un système de production d’eau chaude sanitaire solaire thermique, doté de capteurs solaires disposant d’une certification minima de 2 m² , orientation sud-est et sud-ouest ,inclinaison entre 20° et 60°. Etre raccordé à un réseau de chaleur alimenté à plus de 50% par une énergie renouvelable et de récupération. Démontrer que la consommation d’énergie Cep d’un bâtiment comprend à minima 5 kWh/m² d’énergie primaire produite à partir d’au moins une source d’énergie renouvelable. Recourir à une production d’eau chaude sanitaire assurée par un appareil électrique individuel de production d’eau chaude sanitaire thermodynamique. Recourir à production de chauffage et/ou d’eau chaude sanitaire assurée par une chaudière à micro-cogénération à combustible liquide ou gazeux. L'affichage des consommations : Chauffage Refroidissement Production d’eau chaude sanitaire Réseau prises électriques Autres Cette répartition peut être basée soit sur des données mesurées, soit sur des données estimées. L'accès à l'éclairage naturel : Pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation, la surface totale des baies*, mesurée en tableau, est supérieure ou égale à 1/6 de la surface habitable. Une baie est une ouverture ménagée dans une paroi extérieure servant à l’éclairage, le passage ou l’aération. Une paroi transparente ou translucide est considérée comme une baie. Depuis le 1er janvier 2013, toute construction neuve d'une maison individuelle devra attester qu'elle répond bien aux exigences de résultats et aux exigences de moyens de la RT 2012. Il sera ainsi demandé au maitre d'ouvrage de fournir : Une attestation de la réalisation de l'étude de faisabilité d'approvisionnement en énergies et de la prise en compte de la réglementation thermique au dépôt de la demande de permis de construire. Une attestation de prise en compte de la réglementation thermique réalisée à l'achèvement des travaux par un contrôleur technique, un diagnostiqueur, un organisme certificateur ou un architecte. Maisons Horizon s’occupe de toutes ces démarches pour vous.  
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